Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
signataires () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101081_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une délibération n° 2021-008 en date du 31 mars 2021, le comité syndical du syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud a autorisé son président à modifier et préciser l'article 7 des statuts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106647_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté attaqué n'a pas reçu de délégation pour ce faire ; - la délibération du 26 avril 2021 du comité syndical proposant la modification des statuts du syndicat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002665_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
d'une délégation de signature, le texte habilitant le président du SMEA Réseau 31 n'est pas mentionné, le syndicat ne justifie ni de sa notification, ni de sa publication ; le titre de perception ne mentionne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
départemental d'énergie de la Loire-Atlantique et de la décharger de la somme de 11 391,64 euros ; 2°) de mettre à la charge du syndicat départemental d'énergie de la Loire-Atlantique une somme de 5
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500461_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la signature du contrat, le déféré, introduit le jour de la signature, est irrecevable ou est devenu sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302316_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure. / V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2225932_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en cause ; - ce syndicat ne pouvait, en raison de la perte de son affiliation à la CGT, proposer des défenseurs syndicaux, et l'administration ne pouvait les inscrire sur la liste litigieuse, sous cette
Source officielle8ème chambre
DTA_2102509_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - le signataire du mémoire en défense était compétent à cette fin ; - les autres moyens soulevés par M. ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104532_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
B A, 1er vice-président entre 2014 et 2017 puis membre du conseil syndical entre 2017 et 2020, demande au tribunal, d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 0073 émis et rendu exécutoire par le syndicat
Source officielle9ème chambre
DTA_2301671_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Le syndicat Sud Santé Sociaux du Rhône soutient que : - le courriel du 19 février 2023 émane d'une autorité incompétente, en l'absence de délégation ; - elle ne comporte pas la signature de son auteure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400147_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400153_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il résulte en effet de l'instruction que la liste commune CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA est composée du syndicat CGTM-FSM, affilié à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309672_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
La Ligue des droits de l'homme, l'Union syndicale solidaires, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France, représentés par Me Ogier et Me Crusoé, ont déposé un mémoire en intervention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103212_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
n'est prévue qu'avec les seules organisations signataires, ce qui porte atteinte à la liberté syndicale et au droit de grève ; - la délibération induit des risques pour la sécurité des enfants ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215917_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 : " Le syndicat délibère notamment sur : / () d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304383_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - son intervention volontaire est recevable ; - la décision du 10 juillet 2023 est entachée d’une fraude dès lors que sa signature a été falsifiée ; - l’association syndicale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300843_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - les écritures en défense sont irrecevables faute de signature du mémoire ; - sa requête est recevable et le syndicat dispose d'un intérêt à agir ; - la liste présentée par le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103177_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - le syndicat Sud Solidaires ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - les moyens soulevés par le syndicat Sud Solidaires et M. A ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103432_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que : - le comité syndical ayant validé le protocole d'accord, sa signature constituait une obligation pour son président, en application de l'article 10 des statuts du syndicat ; - la
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