Ainsi, contrairement au gérant statutaire, il n'est pas responsable de la gestion des intérêts sociaux de la société. 20.

B..., dont la sœur, gérante de la société « A la ferme de Fafa », a repris l’activité sur les bans du marché couvert du Croisic ; or, le bon fonctionnement du service public communal des marchés suppose

; la reprise d'activité ne permet pas de compenser les dettes fiscales et sociales de la société ; la perte de son chiffre d'affaires ne s'explique pas par le niveau de rémunération de M.

A, gérant de la société Garage A, qui a donné des précisions sur l'historique de l'affaire et a en outre indiqué que : . aucune urgence n'est démontrée, le bail dont dispose la société requérante continuant

car d'une part, l'expert judiciaire a retenu que les désordres étaient opposables à concurrence de 50 % à la société JM Lapègue Habitat, 10 % à la société Atrium, 15 % à la société Bernadet construction

L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale soumet les revenus des travailleurs indépendants à la contribution sociale sur les revenus d'activités mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, cette

Par ailleurs la société établit être à jour de ses déclarations sociales et du versement de ses cotisations. 11.

qu'elles seraient fragilisées par les sanctions prononcées par la décision attaquée, ces deux sociétés exercent des activités distinctes de celles de la société requérante et la condition d'urgence doit

Par un acte du 19 décembre 2019, la société ARB, dont le gérant est M.

sa qualité de gérante de ladite société, dispose de très faibles revenus ; elle vient de revoir un avis des sommes à payer ; enfin, une amende ne peut être imputable au mandataire judiciaire, lequel ne

qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit.

C A, gérant de la société ETCD.

Par un courrier du 20 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a informé la gérante de la société GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E.

du code pénal, ces agissements ne sont pas par eux-mêmes imputables à la société Comco System qui est juridiquement distincte de ces sociétés, mais à celle de son gérant, personne physique, de telle sorte

A, gérant de la société Euro plomberie piscines. Considérant ce qui suit : 1.

Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 9.

La société MetM, dont les gérants sont MM.

Après avoir été d'abord titulaire, à partir de 1994, d'un " bail commercial ", la société d'exploitation de commerces multiples (SECM) -dont la gérante était Mme A a conclu avec le centre hospitalier de