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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207810_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2407300_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401242_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2403182_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2302942_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221100_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

(IDFM) de procéder à un audit de la société Adanev Mobilités portant sur les conditions d'exécution du contrat des transports scolaires des enfants porteurs de handicap depuis le 1er septembre 2022 ;

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303510_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2406798_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203388_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301476_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2501771_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017, visé ci-dessus, relative aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement, prévoit que le critère relatif

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500581_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2201392_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2401337_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001997_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2020-2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300646_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

d'enjoindre, avant dire-droit, à la commune de Ducos de lui communiquer le détail des notes attribuées aux deux opérateurs sur chacun des critères, sous-critères et sous-sous-critères, ainsi que les modalités

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2404911_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206783_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200373_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202079_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle

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