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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406930_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407972_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510850_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les stipulations précitées des conditions générales du contrat d'achat en litige prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300492_20230206
6 février 2023
6 février 2023
absence de ressources et d'hébergement stable, ainsi que sur le fait qu'il a attendu d'obtenir le récépissé de sa demande d'asile pour introduire le présent référé, ce qui explique le délai entre la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302032_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
du 30 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres l'a informé qu'elle avait signalé au procureur de la République la situation familiale de son enfant en vue d'une saisine
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403160_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : la requête est irrecevable en l’absence d’introduction d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge ; les autres moyens soulevés par l’intéressé ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303379_20250204
4 février 2025
4 février 2025
elle n'a pas effectivement adressé à la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales le recours préalable prévu par les dispositions précitées, qui doit être exercé avant la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310599_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602458_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de voyage est née du silence gardé par l’autorité administrative sur sa demande ; - la condition d’utilité est remplie dès lors que malgré l’accomplissement de plusieurs démarches préalables à la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514342_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514366_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311132_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601702_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
résulte de l’instruction, ainsi qu’il a déjà été dit dans l’ordonnance n° 2601053 du 16 février 2026 que la décision en litige a été notifiée à Mme C... le 26 août 2025, soit plus de cinq mois avant la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602300_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
décision attaquée, les 2 avril 2025 et 26 mai 2025, des refus de visas de long séjour en qualité de visiteur et de court séjour qu’il n’a pas contestés, la pièce qu’il produit pour justifier de la saisine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102715_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La commune de Saint-François-Longchamp soutient que : - la convention conclue le 25 avril 2005 est exécutoire ; - la clause permettant le recours à l'arbitrage préalablement à la saisine du juge est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600366_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518251_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404434_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 3.
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