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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002349_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
; - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'acquisition de la nationalité française n'est pas conditionnée à un critère de ressources
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114084_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B était incomplet dès lors que, d'une part, il n'a pas produit de projet de création d'entreprise, de plan d'affaires et de projet pluriannuel prévisionnel, d'autre part, il n'a pas justifié de ressources
Source officielle6ème chambre
DTA_2501781_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
attaquée a été prise par une personne incompétente ; elle n’est pas motivée en droit ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; l’absence de décret fixant le montant des ressources
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202562_20230215
15 février 2023
15 février 2023
humanitaires compte tenu de son état de santé ; -fait une inexacte application de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne fixent pas de conditions de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400275_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
le 115 en vain ; - l'absence de proposition d'hébergement et de ressources minimales portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511909_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
habitation car elle ne tient pas compte du montant de l’aide personnalisée au logement à laquelle elle peut prétendre ; l’attribution d’un logement social n’est pas subordonnée à une condition de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303411_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
la durée de son activité professionnelle en parallèle de ses études ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article 3 de l'accord franco-marocain qui ne prévoit pas de condition de ressources
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303962_20230227
27 février 2023
27 février 2023
manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit d'asile car les requérants n'ont jamais justifié devant l'Office que leur enfant présenterait un besoin de prise en charge en justifiant de leurs ressources
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201190_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402634_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il a ainsi retenu, d'une part, que son niveau de ressources mensuelles s'élève à 979 euros nets en 2023, soit un montant inférieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance de 1 398,70
Source officielle4ème chambre
DTA_1903325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2303648_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
441-2-3 et R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation ne subordonnent pas davantage la reconnaissance d’un demandeur comme prioritaire et devant être logé d’urgence à la perception de ressources
Source officielle8ème chambre
DTA_2412058_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A C, qui réside à son domicile, ne prenant pas en compte une donnée essentielle dans l'appréciation des critères tenant à la superficie du logement et aux ressources minimales dont le requérant est supposé
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311828_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
’aucune des dispositions citées aux points 6 et 7 ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, que l'attribution d’un logement social soit subordonnée au respect d’une condition de ressources
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507432_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
trêve hivernale et pour se prémunir contre une interruption définitive de l'aide personnalisée au logement (APL), d'autre part, de réponse à sa demande de renouvellement d'ASS, il est dépourvu de ressources
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112617_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de
Source officielle6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de
Source officielle6ème chambre
DTA_2107791_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403246_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304776_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / (…) IV.
Source officiellePage 3 sur 428