AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107256_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SARL Serrurerie constructions métalliques A et fils et de M. A est pur et simple.
Source officiellePage 3 sur 7954
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105470_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SARL Serrurerie constructions métalliques A et fils et de M. A est pur et simple.
Source officielle