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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2303089_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., technicien réseau, bénéficiant de la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité social économique (CSE) de l’entreprise, membre de la
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401659_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C... conteste leur caractère fautif, en se prévalant, en particulier, de ses mandats de représentant syndical et de représentant du personnel en qualité de membre élu à la formation spécialisée en matière
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209050_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., recruté le 5 mai 2014, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de superviseur de production et était titulaire d’un mandat de représentant syndical au comité social et économique et d’un mandat
Source officielleChambre 2
DTA_2400099_20260212
12 février 2026
12 février 2026
entretien dans le cadre d’une enquête administrative avec la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Ravenel, elle aurait été victime d’une agression verbale par deux collègues, représentants
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle soutient que : - les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués ; les membres suppléants ne pouvant intervenir lors des réunions ; en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503435_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 214-36 du code général de la fonction publique : " Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux titulaires et suppléants, ainsi qu'aux experts, sur simple
Source officielle5ème chambre
DTA_2410904_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Z S en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical central au CSE, et son défaut d'implication pour la défense des intérêts des salariés ont entaché d'irrégularité les négociations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100544_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B, salarié de cette société depuis 2005 et représentant syndical. A la suite d'une nouvelle demande, cette décision a été confirmée par le même inspecteur du travail le 22 octobre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300248_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
qu'il a adressé au président de la collectivité territoriale de Martinique contestant diverses décisions administratives concernant sa situation administrative en qualité d'ingénieur territorial et représentant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310110_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
: " Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400830_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2002941_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle indique également que cette dégradation est liée à sa mise en cause personnelle par un représentant syndical, lors du décès au printemps 2014 d'une enseignante, qu'elle a très mal vécue et qui l'a
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509838_20250821
21 août 2025
21 août 2025
publique, qui reprend les dispositions abrogées de l'article 16 du décret du 3 avril 1985 modifié : " Sous réserve des nécessités du service, des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102472_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A la sanction contestée, son employeur lui reproche d'avoir adopté, durant l'année 2020, un comportement querelleur et excessivement critique que sa qualité de représentant syndical ne saurait justifier
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300963_20250828
28 août 2025
28 août 2025
mesures nécessaires pour faire cesser les agissements du docteur A, d'assurer que le conseil de surveillance et toutes les instances paritaires puissent se dérouler dans des conditions permettant aux représentants
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204888_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que les éléments que Mme B verse aux débats, incluant des courriels et l'attestation d'un représentant syndical, ne permettent pas d'établir que les appréciations susmentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300538_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par un mémoire du 19 mars 2023 Mme A se borne à relater différentes rencontres avec des personnels d'encadrement de la collectivité et des représentants syndicaux, sans produire de décision administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202433_20220801
1 août 2022
1 août 2022
décision litigieuse est incompétente, en second lieu, le principe général d'impartialité a été méconnu au motif que l'inspectrice du travail signataire de la décision serait en relation avec le représentant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300096_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de l'habilitation prévue par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 précitée : " Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
afférente aux conditions matérielles du droit syndical et l'article 23 bis de cette loi qui est silencieux en matière de rémunération des représentants syndicaux ne peut être appliquée aux salariés ;
Source officiellePage 3 sur 390