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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2501850_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A a fait l'objet d'une procédure pénale, qu'il a été condamné en première instance et a fait appel.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2501215_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302610_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, l'article R. 776-26 du même code dispose que " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204411_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
applicable aux contentieux sociaux : " L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313647_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La préfète de l'Oise n'était ni présente ni représentée. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 16h15. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402809_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
chapitre Ier du titre II du Livre IX du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
l'instruction était reportée à la date de l'audience, soit après que les parties ou leurs mandataires auront formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600780_20260212
12 février 2026
12 février 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400517_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-26 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304262_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 16h15. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
a été fixée au 8 avril 2026, jour de l’audience publique, soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501431_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205219_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 776-26 : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 776-26 : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après
Source officielleJuge des référés
DTA_2302833_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
776-22 du code de justice administrative prévoit que " l'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501283_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305004_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301860_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et de suppléants" et aux termes de l'article R. 148 du même code : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516110_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d’appel ou, si elle n’a été ni présente ni représentée devant la juridiction d’appel
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2304285_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes
Source officiellePage 3 sur 3611