Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101450_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101451_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101452_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle4ème chambre
DTA_2101453_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122661_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
d'affaires et, à la date de la décision contestée, détenait les mandats de membre du comité social et économique de l'entreprise, déléguée syndicale et secrétaire-adjointe du comité de groupe et de représentante
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
E était représentant des salariés lors de la liquidation judiciaire de la société TLOP.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302495_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
Source officielle4ème chambre
DTA_2101500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
agricole () 5° Vingt personnalités proposées par les conseils de bassin viticole () 6° Une personnalité représentant le secteur coopératif agricole () 7° Une personnalité représentant les viticulteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique, salarié ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104974_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, qui y exerce les fonctions de " support analyst " et a la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de délégué syndical CFTC et représentant syndical de la CFTC au comité d'établissement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101259_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle a été élue comme représentante des salariés, le 5 août 2019, conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde des entreprises
Source officielle3ème chambre
DTA_2100556_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle a été élue comme représentante des salariés le 5 août 2019 conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde des entreprises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003097_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, se faire assister d'un représentant de son syndicat () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2402176_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la demande de licenciement est liée à l'exercice de ses mandats de représentant des salariés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de Me Combaud, représentant la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de la Charente-Maritime, et de Mmes A et Vachon, représentant le préfet de la Charente-Maritime.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2106390_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'instruction, notamment des pièces produites en défense par le département des Alpes-Maritimes, que ladite commission, qui s'est réunie le 27 avril 2022, était composée de deux administrateurs représentants
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont au moins un représentant de chacune d'elles ; / 10° Un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale de salariés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101582_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ouillon, rapporteur public, - les observations de Me Stephan, représentant M. A, - et celles de Me Baillargeat, représentant la SARL Seris Sûreté Midi Sécurité.
Source officiellePage 3 sur 1175