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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2302324_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement () 3°En cas de manquement mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'immersion du lieu de la Grande Ravine, ou repris de ce site pour remblaiement en matériaux sablo-graveleux des appuis du viaduc en mer ou encore extraits puis réemployés directement pour remblayer une
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300838_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement
Source officielleCH 2 JU
DTA_2103330_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois et à la suppression définitive de ses allocations au motif qu'il avait fait une fausse déclaration pour percevoir le revenu de remplacement
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2402938_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
place ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - ils restent fondés à demander la suspension de l'arrêté du 24 juillet 2024, dont le retrait n'est pas définitif
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202945_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201168_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001684_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Quemper-Guezennec refusant de lui verser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) Il soutient qu'il remplit les conditions
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102847_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200638_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et procédé à la suppression définitive du revenu de remplacement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2212858_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
C de la liste des demandeurs d'emploi pour neuf mois et la suppression définitive de ses allocations de remplacement.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201322_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le 2 décembre 2021, Pôle Emploi a infligé à Mme G une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant une durée de douze mois et la suppression définitive du revenu de remplacement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2107085_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Enfin, selon son article R. 5426-3 : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le prix de cession a été versé le même jour, point de départ du délai pour l'engagement de remploi du prix de cession.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402035_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte sollicitée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302651_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Toutefois et, d'une part, il résulte de l'instruction que son affectation définitive dans l'établissement de Moissac ne prendra effet, au plus tôt, qu'à compter du 1er septembre 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100277_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le second expert affirme ainsi qu'" outre le fait que les fouilles les plus profondes maintiennent encore quasiment 8 mètres de hauteur de remblai, les infiltrations à travers ce remblai ne mettraient
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2100891_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pas remplie : alors que le congé sans rémunération pour convenance personnelle de M.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2500748_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, l’article R. 5426-3 de ce code, dans sa rédaction applicable depuis le 1er novembre 2019, prévoit que le directeur supprime le revenu de remplacement pour une durée limitée ou définitivement selon
Source officiellePage 3 sur 571