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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103003_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par un courrier du 15 février 2021, remis en mains propres le 18 février 2021, le maire de la commune lui a infligé un nouvel avertissement pour faute professionnelle.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200470_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le 20 décembre 2021, une copie des contrats de travail en question a été remise en main propre à l'intéressé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106155_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A demande l'annulation de l'arrêté n° 2021-1344 du 6 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de six mois dans le département de Maine-et-Loire avec obligation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302875_20230830
30 août 2023
30 août 2023
de la convoquer dans un délai de quinze jours en vue de la remise de son titre de séjour et en faire une demande de renouvellement ; 2°) de condamner l'Etat (préfète du Val-de-Marne) à lui verser une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301209_20240209
9 février 2024
9 février 2024
en mains propres le 10 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Cayeux-sur-Mer a rejeté sa demande de permis de construire cinquante-huit logements répartis sur sept bâtiments sur des parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506226_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
d'urgence attachée à une demande de renouvellement d'un titre de séjour ; Sur la nécessité de la mesure : - la remise d'un récépissé est de droit ; Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300891_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un arrêté du 7 octobre 2022, le maire de Rémire-Montjoly a mis son représentant légal, M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309419_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le 15 mars 2023, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle5ème chambre
DTA_1908142_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 30 mai 2018, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305528_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis, y compris après l'échéance de son titre de séjour.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411632_20240814
14 août 2024
14 août 2024
de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'ensemble des évènements ayant fragilisé la relation de confiance entre le maire et son directeur de cabinet, ne permettent pas de regarder le motif du licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201006_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il y a au moins un passage d'une largeur minimale de 1,20 mètre entre mains courantes.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Dans ces conditions, par l'inaction du maire au titre de la police des déchets, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Dans ces conditions, par l'inaction du maire au titre de la police des déchets, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304369_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que le titre est en cours de fabrication.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Entre le 14 juin et le 17 décembre 2018, M. et Mme A... ont alerté à plusieurs reprises le maire, les services de police et le préfet de la Loire des irrégularités commises par leurs voisins, notamment
Source officielle4ème chambre
DTA_2102940_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
titre ".
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305437_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2410908_20240806
6 août 2024
6 août 2024
a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de
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