tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé de le maintenir en rétention

de signature est donnée à Mme C à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention

Le préfet de la Moselle a également décidé de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par un arrêté du même jour, Mme H a été placée en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 24 novembre 2023, Mme H,a introduit une demande d'asile en rétention.

Par un arrêté du même jour, Mme H a été placée en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 24 novembre 2023, Mme H,a introduit une demande d'asile en rétention.

que le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative.

que le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative.

Est de lui permettre de déposer l'asile en France ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration

Le préfet de la Moselle a également décidé de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

administrative, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quatre jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de mettre fin à son signalement dans le

administrative, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quatre jours ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000

administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article

précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un préfet décide de placer un étranger en rétention administrative

suivi d’un arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse durant 45 jours, avant que, par un arrêté du 22 janvier 2026, le préfet le place en rétention

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 août 2025 par lequel le préfet des Ardennes l'a maintenu en rétention

A demande l'annulation d'un courrier intitulé " formulaire de notification d'une décision portant placement en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

Il ressort, par ailleurs, de ces dispositions que l'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration

Par des décisions du 13 mai 2024, le préfet de la Martinique a prolongé d’un an son interdiction de retour sur le territoire français, a fixé le pays de destination et a placé l’intéressée en rétention