TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 et le 13 janvier 2026 au greffe du tribunal administratif de Bastia, M. A... B..., représenté par Me Albertini, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel mention « vie privée et familiale », dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous 
astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Selon les termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ».  
 
2. L’arrêté du 19 décembre 2025 dont M. B... demande l’annulation a été suivi d’un arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse durant 45 jours, avant que, par un arrêté du 22 janvier 2026, le préfet le place en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Toutefois, il résulte de l’avis de transfèrement, daté du 23 janvier 2026, communiqué au tribunal le lendemain, que M. B... est transféré au centre de rétention administrative de Marseille. Dès lors, il y lieu de transmettre le dossier de l’intéressé au tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel ce centre de retention se situe.   
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
Copie pour information en sera transmise au préfet du continent. 
 
  Fait à Bastia, le 26 janvier 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
J. MARTIN 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
R. ALFONSI