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5 410 résultats pour « réglementation de l'usage des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2014656_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014657_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014658_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301369_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302357_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401238_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014397_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014547_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101283_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'usage des biens conformément à l'intérêt général () ".

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2119273_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400294_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200119_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

principes généraux du droit international. () / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204747_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204750_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300734_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904542_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300664_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300735_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113779_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113815_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle

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