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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002430_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
, de proportionnalité et d'individualité des peines et d'égalité devant la loi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2200797_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B, représenté par Me Mathiotte, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge et subsidiairement la réduction de la taxe d'aménagement et la redevance auxquelles elle a été assujettie dans le cadre du dossier
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Il suit de là que la demande de réduction de la cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 n'est pas tardive. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306121_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000685_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
listées dans le contrat ; il a par ailleurs été mis fin à ce contrat en 2012 ; - les prestations de secrétariat de rédaction fournies par M.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2406224_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Toutefois, la seule circonstance que Mme A ait été condamnée à une peine totale de 2 ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, pour n'en effectuer que 1 ans et 6 mois, ne saurait caractériser
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302830_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera, et enfin du fait
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106350_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur la recevabilité des conclusions aux fins de réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016, 2017 et 2018 : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302990_20260211
11 février 2026
11 février 2026
S’agissant des travaux non imposables : Aux termes du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508360_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au centre de détention de Muret de transmettre immédiatement au juge d’application des peines
Source officielle6ème chambre
DTA_1911024_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si le centre hospitalier défendeur fait valoir, indépendamment des fins de non-recevoir qu'il présente par ailleurs, qu'un non-lieu devrait être prononcé en raison du manque de diligence de la société
Source officielle9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215334_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300147_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216847_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215446_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied.
Source officiellePage 3 sur 374