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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100694_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Printemps La Valette II, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102039_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
une requête enregistrée le 22 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) Fonds Invest Immob, représentée par la société par actions simplifiée EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2204206_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126940_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La requérante a demandé la réduction de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères à raison de la réduction des bases de taxe foncière qu'elle a obtenue sur le fondement des points précédents du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2026630_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L'annulation des titres a été constatée en comptabilité le 29 janvier 2015 par la réduction du capital de la société.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106213_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2002083_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Par suite les conclusions de cette société tendant à la décharge et à la réduction relatives à ces impositions sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003073_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2020, la SAS Epsys, représentée par Me de La Chapelle, avocat, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la plus-value réalisée le 10 avril 1998 : " () I ter. () 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401245_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que : - il peut prétendre à la réduction d’impôt dite « C... » instituée par l’article 199 novovicies du code général des impôts dès lors que le loyer de l’appartement situé 10 avenue Marcel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200589_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D a souscrit, en 2012, au capital de cette société et a bénéficié au titre de l'imposition sur ses revenus de 2012 d'une réduction d'impôt.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307448_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord a prononcé à son encontre une réduction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304254_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
mémoire enregistré le 25 septembre 2020, la SAS Union fermière morbihannaise, devenue la SAS D'Aucy Locminé, représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
et un mémoire, enregistrés respectivement les 16 mars 2022 et 22 novembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Tamerol, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203911_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, la société en nom collectif (SNC) Plaisir Saint-Nazaire Invest Hôtels, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003905_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Sur les conclusions en réduction des impositions en litige au titre de l'année 2016 : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - le service a refusé de considérer la terrasse de son bien situé à Lormont (Gironde) comme une annexe et lui a indûment retiré le bénéfice de la réduction fiscale des dispositions
Source officielle7ème chambre
DTA_2106044_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le surplus des conclusions à fin de réduction : 5.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
une requête enregistrée le 15 mars 2021, la société civile immobilière (SCI) Printemps La Valette, représentée par la société par actions simplifiée EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
requête enregistrée le 22 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) Printemps La Valette, représentée par la société par actions simplifiée EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
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