Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant

, ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré cessible au bénéfice de la société immobilière de l’aménagement du Béarn la parcelle cadastrée section CP n° 442 dans la commune de Pau, en vue de la réalisation

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Flour lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions

La patiente fait un malaise à 20h18 suite à l'expulsion sans métrorragie de son placenta.

totale de trois ans et qu'il présente une personnalité agressive de type borderline, la décision d'expulsion n'apparaît pas entachée d'erreur d'appréciation.

Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; () ". 3.

Quant aux frais d'avocats exposés à l'occasion de l'instance judiciaire : 6.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'expulsion : 1.

B..., représenté par Me Lassoued, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) de mettre

Considérant ce qui suit : La SARL de la Jarrige a pour activité la réalisation de travaux agricoles, le commerce d’animaux vivants et de productions agricoles et forestières.

d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre, représentée par Maze-Villesche, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2024 notifié le 8 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Riom a prononcé son exclusion

Estimant que son commerce avait subi une baisse de son chiffre d’affaires et une atteinte à son image et à sa réputation, entre les 9 et 11 mai 2023, à l’occasion de la réalisation de travaux sur la voie

Etaient prescrites à cette occasion la réalisation de divers travaux ainsi que l'évacuation et le relogement des occupants de l'immeuble.

le rapport sur les orientations générales du budget a pour objet de préparer le débat budgétaire et de mettre les conseillers municipaux à même d'exercer effectivement leur pouvoir de décision à l'occasion

Mme A, qui se prévaut de la réalisation d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, les 19 et 20 mai 2023, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice