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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504324_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
les dirigeants ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109566_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, d'autre part, que ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003896_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'absence de qualité
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300023_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable, aucun des requérants ne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504517_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301163_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Une demande de régularisation a été adressée le 9 mars 2023 à la SCI Shalimar, aux fins de justifier dans le délai de quinze jours de la qualité pour agir de la personne signataire de la requête, par la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300534_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle fait valoir que : - La requérante ne dispose pas d'un intérêt donnant qualité à agir ni de qualité à agir en l'absence de précision sur les fonctions de " leurs représentants légaux ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Dès lors qu'elle n'est pas la destinataire de la décision et qu'elle ne produit aucune pièce de nature qu'elle aurait la qualité pour agir pour fils, elle ne justifie pas d'un intérêt ni d'une qualité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502328_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas qualité pour agir puisque la demande à la commune datée du 18 avril 2025 a été faite pour le compte de la SAS Les Vignaux dont M.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500305_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
AH... et Mme V... en l’absence d’intérêt leur donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens soulevés n’est fondé.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006807_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
qualité pour agir ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303792_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
A... ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200908_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que le maire ne justifie pas de sa qualité pour agir en justice au nom de la commune ; les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213674_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301515_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301164_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Une demande de régularisation a été adressée le 9 mars 2023 à la SCI Shalimar, aux fins de justifier dans le délai de quinze jours de la qualité pour agir de la personne signataire de la requête, par la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'ASL soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, le projet de situant dans un périmètre du lotissement qui prohibe toute construction ; - elle justifie de la qualité
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2222833_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'association FNE Paris soutient que : - elle a intérêt à agir; - sa présidente a qualité pour agir ; - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, l'article L. 2122-21 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102757_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut à l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt et de qualité à agir.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208913_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité
Source officiellePage 3 sur 1803