TA06Tribunal Administratif de NiceRejet
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2406217_20250304
- Date
- 4 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme D C doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le président de l'université Côte d'Azur a refusé d'autoriser l'inscription tardive en première année " éco-gestion " de son fils E A B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Par sa requête, Mme C demande l'annulation d'une décision refusant l'inscription à l'université de son fils majeur. Dès lors qu'elle n'est pas la destinataire de la décision et qu'elle ne produit aucune pièce de nature qu'elle aurait la qualité pour agir pour fils, elle ne justifie pas d'un intérêt ni d'une qualité pour agir. Par suite, la requête est irrecevable pour ce motif. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. Fait à Nice, le 4 mars 2025. La présidente de la 3ème chambre, Signé G. Sorin La République mande et ordonne auministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière, 2406217
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 4 mars 2025
Référence
ORTA_2406217_20250304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel