Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trente jours

C A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

de retourner sur le territoire français pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français

intervenir, le cas échéant sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - d'ordonner au préfet et à toute autorité administrative compétente de mettre fin à toute mesure restrictive de liberté prise

S’agissant des moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elles ont été prises sur

A à quitter le territoire français : 4.

B A, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

, aurait été de nature à influer sur le sens de la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

D A B, représenté par Me Luciano, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

en compte de sa vulnérabilité sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

de 2 ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " et de procéder à l'effacement de son signalement

B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

Le 5 avril 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

A..., représenté par Me Ducasse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions du 7 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement () ".