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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103366_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
permettant de déroger au principe de reconnaissance des qualifications professionnelles au regard d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ; - le préfet ne pouvait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402874_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de lui délivrer une attestation de reconnaissance de qualification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201412_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
") reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres (ci-après dénommé(s) "État membre d'origine") et qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103368_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
permettant de déroger au principe de reconnaissance des qualifications professionnelles au regard d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ; - le préfet ne pouvait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401224_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
déterminées (ci-après dénommé 'État membre d'accueil') reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300294_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
professionnelles et les qualifications professionnelles requises sur le territoire national une différence substantielle de nature à nuire à la sécurité des bénéficiaires de la prestation de services
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
permettant de déroger au principe de reconnaissance des qualifications professionnelles au regard d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ; - le préfet a commis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de reconnaissance des qualifications professionnelles au regard d'une différence substantielle entre sa qualification et celle requise en France ; - il bénéficie d'une présomption de qualification
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401984_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il est constant que la SAS Construction Floriot ne disposait pas de la qualification professionnelle Qualibat 1552.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208868_20230221
21 février 2023
21 février 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022 et de nombreux mémoires et pièces complémentaires, Mme B A demande au tribunal de lui indiquer si elle peut obtenir un certificat de qualification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111277_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil modifiée du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, - le code de l'éducation ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200795_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ainsi la condition de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative au suivi depuis au moins six mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2103252_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que : - elle souhaite acquérir un certificat de qualification professionnelle pour exercer en qualité
Source officielle12ème Chambre
DTA_2306309_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
pour la qualification des conseils en management (OPQCM), a décidé de maintenir la qualification professionnelle « OPQCM » délivrée à la société Citia dans le domaine de qualification n°17 « Achats »
Source officielle8ème chambre
DTA_2317755_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - elle a communiqué l'ensemble des documents demandés ; - elle a justifié de son niveau de français, de son niveau d'instruction secondaire et de ses qualifications professionnelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2303287_20240223
23 février 2024
23 février 2024
son dix-huitième anniversaire, soit le 8 novembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle8ème chambre
DTA_2106579_20240221
21 février 2024
21 février 2024
le principe de présomption de qualification prévu par la directive européenne 2005/36 CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - il justifie des qualifications requises
Source officielle8ème chambre
DTA_2106580_20240221
21 février 2024
21 février 2024
le principe de présomption de qualification prévu par la directive européenne 2005/36 CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - elle justifie des qualifications requises
Source officielle8ème chambre
DTA_2106581_20240221
21 février 2024
21 février 2024
le principe de présomption de qualification prévu par la directive européenne 2005/36 CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; - elle justifie des qualifications requises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000362_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Toutefois, il n'est pas contesté que l'ordonnance du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées a procédé à une transposition régulière
Source officiellePage 3 sur 899