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8 687 résultats pour « propriete industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500401_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

lors, d'une part, que les décisions attaquées le privent de toutes perspectives de progression dans son domaine professionnel et de la possibilité d'ouvrir son propre cabinet dans le secteur de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502588_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'institut national de la propriété industrielle (INPI) de mettre en place une solution alternative à la signature électronique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403690_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501701_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402484_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406754_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503178_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

ainsi qu'à l'Université Lyon 1 " de harcèlement moral () et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300546_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

par jour de retard et par manquement en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative; 2°) d'enjoindre à l'institut national de la propriété industrielle de justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514417_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

A C a été recruté le 8 janvier 2024 par l'institut national de la propriété industrielle (INPI) en qualité d'administrateur base de données, pour un contrat à durée déterminée (CDD) de deux ans qui prévoyait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504889_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite du 4 avril 2025 née du silence gardé par l'institut national de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501230_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500441_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B , doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'Institut national de la propriété industrielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500642_20250118

Administratif

18 janvier 2025

18 janvier 2025

ainsi qu'à l'Université Lyon 1 " de harcèlement moral () et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500159_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'Etat et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500380_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408263_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408657_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106154_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

2000 et titularisé dans ce grade un an plus tard, est inspecteur principal des finances publiques depuis le 1er juillet 2011, détaché depuis le 1er novembre 2020 auprès de l'Institut national de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402106_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

divers actes de harcèlement moral sur fonctionnaire d'État et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411120_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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