d'implantation des activités de soins et des conditions techniques de fonctionnement ; -elle traduit une rupture d'égalité de traitement entre les acteurs du secteur.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Sur le bien-fondé des indus : En ce qui concerne le revenu de solidarité active, la prime d'activité et les aides personnelles au logement : 7.

A..., père de cette élève, a demandé au principal du collège de la « dispenser purement et simplement (…) des activités et épreuves d’éducation physique et sportive » sur la base d’un certificat médical

du droit à la prime d'activité à compter du 1er août 2019.

Elle soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors que la décision contestée met en péril la survie même de l'entreprise ; installée récemment en Vendée, son activité principale est la vente ambulante

tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ».

qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ".

exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation

un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 ;b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au

B bénéficiait également de la prime d'activité depuis sa demande de mars 2020.

S'agissant de la prime d'activité : 3.

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

de la prime d'exercice territorial sur une période de quatorze mois et demi, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de cette privation illégale. 2.

En outre, les titulaires des grades d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 2ème classe et d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 1ère classe ont vocation à

éléments de la situation personnelle, familiale et professionnelle de l'intéressé pris en considération pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, comporte l'énoncé des considérations de droit

événements ou personnages auxquels il est fait référence dans la vie sociale ; / b) Aux principes, symboles et institutions de la République : il est attendu du demandeur qu'il connaisse les règles de

l’aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité privée de sécurité.