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54 résultats pour « prise en compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103989_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de la défense et la procédure contradictoire prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise sans consultation du comité social

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2103309_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de l’obligation d’effectuer les travaux destinés à réparer ces imperfections, cette réfaction doit être acceptée par le titulaire du marché.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le moyen doit donc être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont bénéficient, compte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004674_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202128_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Pour les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

être écarté, faute d'être assorti de moyens en fait et en droit ; - enfin, le quantum de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre doit être limitée à la somme de 70 141,63 euros HT

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

être écarté, faute d'être assorti de moyens en fait et en droit ; - enfin, le quantum de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre doit être limitée à la somme de 70 141,63 euros HT

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

être écarté, faute d'être assorti de moyens en fait et en droit ; - enfin, le quantum de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre doit être limité à la somme de 90 887,23 euros HT

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

être écarté, faute d'être assorti de moyens en fait et en droit ; - enfin, le quantum de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre doit être limité à la somme de 90 887,23 euros HT

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant à la prise en compte des réseaux : 18.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant à la prise en compte des réseaux : 18.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant à la prise en compte des réseaux : 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600461_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le droit au respect de la vie privée et familiale rappelé notamment par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont bénéficient, compte

Source officielle