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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2211822_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
", " Le document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation n'est pas conforme au droit local ", " Certaines données du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207727_20230227
27 février 2023
27 février 2023
I D seraient dans l'impossibilité de rendre visite à leurs parents au Vietnam accompagnés de leurs enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500020_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de terrorisme avant les 21 ans de ses enfants. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300017_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B conteste la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité de descendant à charge d'un ressortissant de l'Union européenne.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406136_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'intéressée a sollicité son admission au séjour en qualité de descendante à charge d'un ressortissant français, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202076_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
tant que travailleur migrant, le droit d'accès de l'enfant à l'enseignement ne dépendant pas, en outre, du maintien de la qualité de travailleur migrant du parent concerné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102369_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
des droits de l'enfant, dès lors qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de pouvoir retourner au Gabon voir ses parents biologiques.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200425_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C Noël David C un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger d'une ressortissante française.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309970_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Enfin, il n'est pas plus établi que M. A serait dépourvu de ressources propres dans son pays de résidence. Dans ces conditions, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401177_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si Mme A..., dont l’ancienneté de la présence sur le territoire français n’est pas établie de façon suffisamment probante, fait état de la scolarisation de ses six enfants nés en France, cette seule circonstance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304629_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En second lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401825_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
et de l'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui interdit l'hébergement des jeunes dépendants de l'aide sociale à l'enfance dans des hôtels, à l'exception de certaines situations spécifiques
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401826_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
et de l'article 7 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui interdit l'hébergement des jeunes dépendants de l'aide sociale à l'enfance dans des hôtels, à l'exception de certaines situations spécifiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301398_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York
Source officielle2ème chambre
DTA_2201495_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, si la requérante soutient que le couple a quatre enfants scolarisés à Nîmes et qu'elle suit des cours de langue française, la seule production d'un certificat de scolarité de ses enfants,
Source officielle4ème chambre
DTA_2306172_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, elle a été interpellée le 18 juillet 2023 pour des faits de vol qu'elle ne conteste pas.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306304_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que Mme D ne justifie pas être à la charge de ses enfants de nationalité française ou de leur conjoint. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2213336_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306022_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
des situations suivantes : / () 3° Descendant direct à charge du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint () ". 3.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216277_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Pour justifier de sa qualité d'enfant majeur à charge de M. A, son père de nationalité française, M.
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