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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2600124_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un jugement du 22 juillet 2025 du tribunal correctionnel d’Albi confirmé le 26 novembre 2025 par la Cour d’appel de Toulouse, il a été condamné à une peine de douze mois d’emprisonnement et à une peine
Source officielle1ère chambre
DTA_2200077_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, puis à une peine de quatre mois d'emprisonnement en 2015 pour conduite sous emprise de stupéfiants et, le 19 février 2018, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203272_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10h53. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500945_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2410502_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
incapacité, bien que récents, ne sont assortis d'aucun élément de contexte permettant d'en apprécier les circonstances ainsi que la gravité, au-delà de leur qualification pénale et du quantum de la peine
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500746_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche et que le délai raisonnable de traitement de sa demande est dépassé et ne saurait être justifié par sa condamnation pénale compte tenu de l'ancienneté de la peine
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602842_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 13 avril 2026. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2510237_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2312957_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310104_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En second lieu, aux termes de l’article 133-4 du code pénal : « Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211177_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
C... justifie, en cours d’instance, de l’introduction d’une requête en exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire de la peine prononcée le 2 novembre 2018 par ce même
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2501214_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Au regard, en particulier, du caractère très récent de la dernière condamnation pour des faits délictueux graves et du quantum de la peine prononcée à l'encontre de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502552_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de son article 131-5 : " Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2434264_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312270_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
d'erreur de fait dès lors qu'il n'a pas fait l'objet de certaines des condamnations qu'elle mentionne ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que, pour les autres condamnations, les peines
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600662_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
manifeste d’appréciation n’étaient pas de nature à remettre en cause l’appréciation qu’a fait le préfet de sa situation, dès lors que celui-ci est en situation de compétence liée pour mettre à exécution la peine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302184_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
complémentaire en rapport avec l'utilisation d'armes ; - il a respecté l'ensemble des peines prononcées, notamment le suivi socio-judiciaire, ainsi qu'il en rapporte la preuve ; - le délai accordé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103297_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503607_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2108003_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient avoir exécuté la peine prononcée par l'ordonnance d'homologation du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes du 16 février 2021 constatant et sanctionnant l'infraction du 9 février 2021 et
Source officiellePage 3 sur 3597