éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

Sur la mesure d'expertise : 2.

Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 2.

Le rapport d'expertise leur est transmis avant la réunion de la commission. / A tout moment, les parties sont informées, à leur demande, de l'état de la procédure. / Les parties sont entendues sur leur

Elle soutient que l'utilité de la mesure d'expertise n'est pas démontrée dans la mesure où le délai décennal est expiré et le fait générateur invoqué par la commune pour engager sa responsabilité sur le

Briffod-Puthod-Chappaz, ne s'oppose pas à la tenue d'une expertise, sous les protestations et réserves d'usage.

Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.

Enfin, la mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties.

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

°) déclare, à titre subsidiaire, ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause si les mesures d'expertises sont également

Sur la mesure d'expertise : 2.

H... expert traducteur en syrien. Les experts ont déposé le 20 novembre 2025 leur rapport, qui a été communiqué aux parties.

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise.

Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.

Sur la mesure d'expertise : 2.

Sur les mesures d'expertise : 2.