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R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) e) L'attestation relative au respect des règles de construction parasismique

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200241_20250102

Administratif

2 janvier 2025

d'une surpopulation de sangliers, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle surpopulation augmente les risques sanitaires par le développement de maladies telles que la brucellose et le parasitisme

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301946_20240704

Administratif

4 juillet 2024

par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques

Source officielle

7ème chambre

DTA_2101343_20240618

Administratif

18 juin 2024

Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques

Source officielle

7ème chambre

DTA_2102932_20240618

Administratif

18 juin 2024

Source officielle

1re Section - 1re Chambre

DTA_2312093_20250520

Administratif

20 mai 2025

résulte de l'instruction qu'elles ont été fortement endommagées par l'ouragan, en dépit de ce qu'elles respectaient, contrairement à ce que soutient l'administration, les normes de construction parasismiques

Source officielle

2ème chambre

DTA_2408045_20250718

Administratif

18 juillet 2025

permis de construire aurait pu faire l'objet de prescriptions s'agissant des modalités de raccordement au réseau d'eaux usées, de la défense extérieure contre l'incendie et de la règlementation parasismique

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303254_20251021

Administratif

21 octobre 2025

permis de construire ; - il a été pris sur la base d’un dossier de permis de construire modificatif incomplet, faute de comporter les attestations relatives au respect des règles de construction parasismique

Source officielle

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100558_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Martinique d'attribuer quatre lots en procédure adaptée, de confier la réalisation de dix lots à des titulaires de marché à bons de commande et d'avoir créé à postériori un lot spécifique de confortement parasismique

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1910129_20230707

Administratif

7 juillet 2023

S'agissant du projet " Amélioration des performances parasismiques sur bâtiments existants " : 21.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2002091_20250307

Administratif

7 mars 2025

Absence de signe histologique (sic) suspect de malignité " pour poser le 24 juillet 2018 le diagnostic de parasitose avec " identification d'un œuf de schistosome ", alors que l'expert indique sans être

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602254_20260410

Administratif

10 avril 2026

signataire de l’arrêté litigieux ; * méconnaissance de l’article UD 3.1. du plan local d’urbanisme (limitation de l’emprise au sol) ; * fraude (l’attestation de prise en compte des règles parasismiques

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2409333_20260113

Administratif

13 janvier 2026

n° 225 ne souhaite pas construire sur son tènement et renonce à son droit de passage ; le dossier de demande de permis comporte les attestations relatives au respect des règles de construction parasismique

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203443_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Par décision du 23 janvier 2017, le département des Bouches-du-Rhône a admis l'imputabilité au service de l'accident dont a été victime le requérant le 9 décembre 2016 au titre d'une parasitose.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2306553_20250106

Administratif

6 janvier 2025

431-16 a) du code de l'urbanisme alors que le projet comprend au moins 50 places de stationnement ouvertes au public ; * le dossier, qui comprend une attestation de prise en compte des règles parasismiques

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404885_20240726

Administratif

26 juillet 2024

l'argumentation de son mémoire en défense et a fait valoir que les moyens nouveaux n'étaient pas fondés dès lors qu'il n'était pas démontré qu'une attestation était requise pour la prise en compte des risques parasismiques

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2500706_20251211

Administratif

11 décembre 2025

paysager du projet ; - les conditions de desserte du projet ne sont pas suffisantes ; - le projet ne justifie pas d’une desserte en eau potable ; - le projet ne justifie pas respecter les normes parasismiques

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2216745_20230522

Administratif

22 mai 2023

légende ; il n'était pas coté en trois dimensions et ne faisait pas apparaître les niveaux NGF de référence ; il ne comportait pas l'attestation d'un contrôleur technique sur le respect des règles parasismiques

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

Administratif

17 mars 2026

Vu : - l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ; - le code de l’urbanisme ;

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