; 2°) de suspendre l'exécution de la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement, au sein du centre de détention d'Aix-Luynes

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de dix jours

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de dix jours

Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

la plus récente de la chambre d’application des peines de Douai du 21 juillet 2025 lui ordonnant de mettre fin aux conditions de détention indignes ; il lui est impossible de déterminer à la lecture de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prononcé la prolongation, du 13 juin au 13 septembre 2022, de son placement à l'isolement ; 3°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire la

d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France

peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

A... dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de dix jours

Aux termes de l'article L. 137-1 du code de procédure pénale : " la détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention.

Par une décision du 6 mai 2025, dont Mme B demande la suspension de l'exécution, son placement en régime contrôlé de détention a été prolongé. 3.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de M.

d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour le préfet des Bouches-du-Rhône de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de dix jours

D a été mis en examen pour des faits de meurtre commis sur un voisin venu à son domicile le 8 janvier 2022 et placé en détention provisoire le 11 janvier 2022.

; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 août 2023 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre de détention