Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () ". 3.

Enfin, chaque décompte est complété par un commentaire littéral expliquant les motifs du caractère indu des sommes réclamées.

Par la requête susvisée, Mme B... doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte du 5 janvier 2024. En ce qui concerne l’opposition à contrainte : 2.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans

En cinquième lieu, le moyen tiré de la régularité de la procédure de recouvrement des indus est sans incidence sur le bien-fondé des indus. En ce qui concerne le bien-fondé des indus : 11.

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 sous le numéro 2303720, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 24 mars 2023 aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique

et le montant de chaque indu ; - la signature apposée sur la notification d'indus du 26 septembre 2022 n'est pas une signature électronique mais la signature manuscrite scannée de Mme C, responsable

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

Elle soutient que ces montants, ainsi que deux autres factures, ont été réglées ensemble et par chèque, débité en octobre 2023.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier

’il soit de nouveau statué sur ces indus.

C... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Hérault le 31 mars 2023 pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d

B pour avoir paiement de l'indu de revenu de solidarité active. Les conclusions à fin de décharge doivent donc être rejetées.

sa dette ou, à défaut, réduire le montant de ses remboursements mensuels de l'indu litigieux.

Elle fait valoir que le présent litige oppose les requérants et la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais.

L’organisme a, par un courrier du 16 février 2023, mis à la charge de l’intéressée un indu d’allocation de rentrée scolaire d’un montant de 404,28 euros pour le mois d’août 2021, un indu d’aide exceptionnelle

Une contrainte a été adressée à Mme D le 5 avril 2023 pour le recouvrement des indus mis à sa charge. Par la présente, Mme D doit être regardée comme formant opposition à cette contrainte.

B... a reçu lors de la paie du mois de janvier 2025 le paiement de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l’année 2016, plus précisément pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017