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1 256 résultats pour « obligations à l'égard d'un débiteur en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

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1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502263_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502264_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206723_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001500_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

de Châteaubourg, de la société Génie civil d'Armor et de la société IOA Construction, prise en la personne de sa liquidatrice judiciaire, in solidum ou à l'une à défaut de l'autre, les entiers dépens,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le décompte de liquidation notifié le 3 avril 2020 à la société fait apparaître un solde débiteur de 290 866,14 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211491_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 14 février 2022, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société C2D MULTITECHNIQUE.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500031_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Si les dispositions législatives précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401930_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

ou son liquidateur, soit à titre définitif, soit à titre provisionnel, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.

Source officielle