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mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde, objets mobiliers que la commune requérante pourra éventuellement évacuer d'office aux frais et risques des intéressés.

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6ème Chambre

DTA_2309141_20260219

Administratif

19 février 2026

A... n’avait pas effectué la déclaration préalable prévue à l’article R. 321-1 du code pénal à laquelle sont soumises les personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers, qu’il n’avait pas

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502718_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Elle soutient que : - le tribunal est compétent pour ordonner la libération d'un bâtiment appartenant au domaine public communal ; - le bien, objet du litige, fait partie intégrante du domaine public

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203336_20230104

Administratif

4 janvier 2023

, sis à La Charité-sur-Loire, au besoin avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner au gestionnaire du centre d'accueil toutes instructions en vue de libérer les lieux des objets

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508638_20250724

Administratif

24 juillet 2025

C D, ainsi que tous autres occupants de leur chef non identifiés, et des véhicules et objets mobiliers éventuels, du stade de Ripotier à Aubenas ; 2°) de commettre la SCP Muriel Praly et Tien Nguyen

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401021_20240418

Administratif

18 avril 2024

A lui-même, à l'enlèvement, aux frais de l'intéressé, des caravanes, véhicules et objets mobiliers, lui appartenant ou étant sous sa garde ou de tout occupant de son chef, qui se trouveraient dans l'enceinte

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404056_20240405

Administratif

5 avril 2024

l'aire d'accueil des gens du voyage située aux Garennes, à Geneston, d'évacuer sans délai le terrain en cause, dès la notification de cette même ordonnance, avec leurs matériels, véhicules et autres objets

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501335_20250710

Administratif

10 juillet 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre de la parcelle AY0207 située à Ornans de quitter sans délai les lieux en les évacuant de tous objets mobiliers leur appartenant

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410726_20240801

Administratif

1 août 2024

Loire-Atlantique) sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par personne, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) d'ordonner l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511718_20250730

Administratif

30 juillet 2025

l'ensemble des occupants installés sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AS n° 582 sise 17 rue Baptiste Marcet sur le territoire de la commune de Trignac, ainsi que de tous véhicules, matériels et objets

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503843_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Icare Flight Academy de quitter sans délai les locaux de la tour de contrôle et l'espace du hangar H2 de l'aéroport de Nîmes Grande-Provence Méditerranée, d'en restituer les clés et d'évacuer tous objets

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401721_20250117

Administratif

17 janvier 2025

de 200 euros par jour à courir à l'expiration d'un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224356_20230202

Administratif

2 février 2023

de Boulainvilliers (75016, Paris), de démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions et installations réalisés sur l'emplacement, à ses frais, risques et périls, de libérer les lieux de tous objets

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309931_20230725

Administratif

25 juillet 2023

des Eaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par personne, au besoin avec le concours de la force publique ; 2°) d'ordonner l'évacuation de tous les matériels, véhicules et autres objets

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5ème chambre

DTA_2202767_20230404

Administratif

4 avril 2023

lieu, aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507569_20250728

Administratif

28 juillet 2025

chef sans droit ni titre de l'emplacement sur lequel demeure l'intéressé sur l'aire d'accueil de Reignier située 28 route d'Annemasse à Reignier (74930) ainsi que l'évacuation des véhicules et tous objets

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224167_20230202

Administratif

2 février 2023

de libérer l'emplacement d'une superficie de 4,8 m² et la réserve de 27 m² qu'elle occupe dans l'enceinte de la gare " Bibliothèque François Mitterrand " (75013, Paris), de libérer les lieux de tous objets

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2204827_20220713

Administratif

13 juillet 2022

DEMETER, Arthur Carlos LUCINO, David SABAS et tous autres occupants de leur chef de déférer à cette injonction, d'autoriser expressément l'expulsion avec le concours de la force publique, les meubles et objets

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500958_20250214

Administratif

14 février 2025

caractère d'urgence et d'utilité, il y a lieu d'autoriser la commune de La Verrière à procéder, aux frais des intéressés et dans le cas où il n'y serait pas pourvu par eux-mêmes, à l'enlèvement des objets

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302818_20230427

Administratif

27 avril 2023

voies 42/44 de la gare de Paris Nord, de démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions et installations réalisés sur l'emplacement, à ses frais, risques et périls, de libérer les lieux de tous objets

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