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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
en réalisant les équipements prescrits dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de constater la nullité
Source officielle1ère chambre
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
indique que ces travaux sont à la charge de l'acquéreur ne soustrayant pas le lotisseur à son obligation de viabiliser les terrains ; à défaut, la société s'exposait à des poursuites pénales ou à une nullité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307139_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
le droit de préemption urbain sur un immeuble sis 53 rue des Bourguignons à Bois-Colombes ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bois-Colombes de saisir le juge civil du contrat pour faire constater la nullité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; 2°) d'enjoindre à la commune de Lux, dans l'hypothèse où la cession serait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de faire constater la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutiennent les personnes morales requérantes, la vente de ces immeubles n'est pas soumise aux règles de la commande publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102404_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
commune de Le Faou ainsi que les vendeurs de sa propriété, leur notaire et la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) devant le tribunal de grande instance de Quimper afin de voir prononcée la nullité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004634_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur ce fondement, par un arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant interdiction des activités extérieures et de la vente à emporter la nuit dans le département de la Vendée, prorogé par un arrêté du 15
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506563_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à emporter de boissons alcooliques et portant autorisation de terrasse sur la voie publique dans le cadre du festival des Nuits Secrètes 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401702_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
la période du 1er octobre au 31 avril et dans un périmètre délimité, des établissements de vente de produit à emporter et les commerces de type « épicerie de nuit » ; 3°) de mettre à la charge de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202718_20250207
7 février 2025
7 février 2025
et de vente de détail de nuit, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait présenté une demande indemnitaire préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403664_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cannes du 14 juin 2024 prescrivant la fermeture des établissements de vente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407501_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions dirigées contre le commandement de payer aux fins de saisie-vente : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions de vente de l'immeuble par le conseil municipal.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600466_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Si le tableau figurant en pièce jointe n° 5 et correspondant à l’analyse des ventes par jours et heures sur la même période pour la société Piraterie atteste de l’importance des ventes la nuit du vendredi
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512032_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
incidence en l’espèce, les bouteilles d’alcool n’étant pas accessibles au public ; en deuxième lieu, alors qu’il dispose d’une autorisation pour vendre de l’alcool à emporter la nuit, aucune vente de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402791_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’arrêté du 12 mars 2024 réglementant les horaires d’ouverture des établissements type épiceries de nuit et de vente à emporter des boissons alcoolisées, qui interdit aux établissements de vente à emporter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402592_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L’arrêté du 12 mars 2024 réglementant les horaires d’ouverture des établissements type épiceries de nuit et de vente à emporter des boissons alcoolisées, qui interdit aux établissements de vente à emporter
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100635_20230817
17 août 2023
17 août 2023
et la société T'Nuits pour la programmation et la coordination du festival des nuits du sud pour l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506662_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
n° 164 TP du 25 juin 2025 du maire de la commune d'Aulnoye-Aymeries portant respectivement interdiction des bouteilles en verre et métallique sur le domaine public et réglementant temporairement la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301490_20230222
22 février 2023
22 février 2023
a refusé de l'habiliter pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne " Vendée Info " pour l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée
Source officiellePage 3 sur 117