Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le relevé de notes, valant attestation d'ajournement, est entaché d'incompétence ; - la délibération du jury ne comporte pas le nom et le prénom

noms, prénoms, qualités et signatures des cinq membres qui composent le jury ; - le jury a fait preuve d’une partialité envers-lui, telles qu’en témoignent les ratures visant à abaisser sa note.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la délibération du jury académique : 2.

, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat. / Les membres des jurys sont nommés par le chef d’établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications

rendu du jury n'est signé que par deux membres du jury et que le nom de l'un d'entre eux est indéchiffrable ; en outre, elle n'a été signée que le 12 juillet 2021 par le recteur d'académie ; - elle

de cinq à huit membres nommés par le recteur. / Le recteur ou son représentant préside le jury. / A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs

A ce titre : () / 5° Il nomme les différents jurys. () ".

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'auteur de la décision contestée avait compétence pour la signer, ni que le délégataire pouvait subdéléguer son pouvoir de nommer les membres du jury de

Le jury de l'examen professionnel a attribué la note de 0/20 à l'épreuve écrite de Mme A et l'a déclarée non admissible aux épreuves orales au motif qu'elle a apposé des mentions constitutives de signes

Il soutient que : les délibérations du jury sont entachées d’un vice de forme, faute d’être revêtues du nom, du prénom et de la qualité de leurs auteurs ; ces délibérations et la décision de non-admission

Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, par un jugement rendu le 30 avril 2025, a jugé que le département du Jura était propriétaire de la salle des Cordeliers.

Par délibération du 7 juillet 2020, le jury académique a ensuite préconisé, d'une part, le refus définitif de sa titularisation, d'autre part, le non-renouvellement de son année de stage.

Aux termes de l'article D. 337-93 du code de l'éducation : " Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie pour chaque baccalauréat professionnel.

En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés par arrêté du même ministre./ Aucune personne ayant assuré un enseignement à des inspecteurs-élèves d'une promotion ne peut être membre du jury de

Son nom ne figurant pas sur la liste, établie par le jury le 17 juin 2022, des candidats admis, après avoir bénéficié d'une restitution individuelle orale par téléphone par la présidente du jury, elle

Ce dernier a été informé par courrier du 26 octobre 2018 de sa non-admission au concours ainsi que de la note attribuée lors de l'entretien avec le jury. 2. Il résulte des écritures de M.

, déclaré non réalisable son projet de construction d'une habitation sur un terrain situé Clos Mion.

Aux termes de l'article D. 643-31 du même code : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. / Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région