En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

Aux termes de l’article L. 2213-2 de ce code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement : (…) / 2° Réglementer l’arrêt et le

D'autre part, aux termes de l'article 1 du titre II de la zone rouge R0 du PPRI de la commune de Mandelieu-la-Napoule : " sont interdits : (a) tous les projets non autorisés à l'article 2 et notamment

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En premier lieu, la commune de La Brosse-Montceaux soutient que la justification de la proportionnalité de la fraction des coûts d’équipements publics rendus nécessaires pour répondre aux besoins des futurs

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

C demande l'annulation, le ministre de la santé a refusé la demande d'agrément précitée. Sur les fins de non-recevoir : 2.

ne sont pas précises et nécessitent le dépôt d’un nouveau projet.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

précisément défini et ne donne pas d'éléments précis et circonstanciés concernant les actions susceptibles d'être menées pendant la journée du 10 septembre, ce qui ne permet pas de contrôler la nécessité

Sur le fondement des dispositions précitées, M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement

En premier lieu, si l'arrêté attaqué reprend les termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII, il précise également qu'après un examen approfondi de la situation du requérant, aucun élément du dossier

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Les dispositions précitées n'imposent pas au pétitionnaire qui souhaite installer une clôture en murs pleins de produire une étude portant sur l'esthétique du projet mais se bornent à préciser que le service

électrique n’était pas envisageable ; - elle est entachée d’un vice de procédure substantiel dès lors que les services instructeurs n’ont pas demandé au pétitionnaire de préciser le lien de nécessité

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux