Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer

Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 décembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2023 au titre des heures annulées tardivement par ses clients ainsi que des heures « périmées » ; 2°) d’assortir la restitution de ces sommes du versement des intérêts

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

de la Haute-Garonne à lui verser les sommes de 4 854,38 euros en réparation de son préjudice matériel et de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral, augmentées des intérêts légaux et de leur

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

F est établie, et qu'elle est de nature à engager la responsabilité du service public pénitentiaire pour la réparation des préjudices qui en sont résultés.

Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à verser la somme de 300 euros à son ex-conjointe en réparation du préjudice moral pour

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2304228.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2304228.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête n° 2304228.

suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou

du service ; - en ne renouvelant pas son contrat à compter du 1er septembre 2022, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur les préjudices : - l'illégalité fautive de

D'une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige