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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504880_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
qu'elle n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308643_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
que, sans motif légitime, elle avait déposé sa demande d'asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301284_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
qu'elle n'avait pas sollicité l'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France sans motif légitime.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512139_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'il disposait d'un motif légitime pour présenter
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403171_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il soutient que : - la décision du 13 décembre 2023 n'est pas motivée ; - la sanction n'est pas fondée, en l'absence de matérialité des faits reprochés ; - il justifie d'un motif légitime quant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504079_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - le refus en litige n'est pas motivé ; - ce refus méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car elle justifie d'un motif
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303529_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
C ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de vulnérabilité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513987_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que sa demande avait été enregistrée sans motif légitime au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours après la date de son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507156_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
la décision querellée à l'aune des chefs de mise en examen retenus à l'encontre de celui-ci ; - l'administration ne saurait asseoir la légitimité de l'isolement administratif de celui-ci à l'aune d'un
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507621_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient : - que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - qu'il n'a pas été procédé à un examen approprié et sérieux de sa situation personnelle ainsi qu'à une évaluation sérieuse de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507572_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient : - que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - qu'il n'a pas été procédé à un examen approprié et sérieux de sa situation personnelle ainsi qu'à une évaluation sérieuse de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506294_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
que ce logement n'était pas desservi par un ascenseur et en raison de sa localisation, sans apporter d'éléments sur la légitimité de ce refus. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602196_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle précise que les conditions matérielles d'accueil sont refusées à la requérante au motif qu’elle n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502338_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
sans motif légitime.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301493_20230228
28 février 2023
28 février 2023
fait, dès lors qu'elle est fondée sur la circonstance inexacte que sa demande d'asile serait tardive sans motif légitime.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2603126_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - il justifie d’un motif légitime pour avoir tardivement demandé l’asile ; - il n’a pas bénéficié d’une évaluation sérieuse de sa vulnérabilité alors que celle-ci est avérée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400973_20240202
2 février 2024
2 février 2024
légitime pour avoir déposé tardivement sa demande d'asile ; -elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle justifie bien d'un motif légitime quant à la tardiveté de sa demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302661_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France sans motif légitime.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307590_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
quant à la légalité de la décision : - la décision n'est pas motivée ; - l'OFII n'a pas examiné sérieusement sa situation, notamment s'agissant de sa date d'entrée en France ; - elle n'a pas bénéficié
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512004_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
qu'elle n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
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