TA31 · Reconduite à la frontière — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Touboul, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration une somme de 2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle a été prise au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 4° du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Cuny ; 
 - les observations de Me Touboul, substitué par Me Moura représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Mme A, qui répond aux questions de la magistrate désignée, 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 19 mars 1999 à Saint-Louis (Sénégal), est entrée régulièrement sur le territoire français le 12 novembre 2024. Le 2 juillet 2025, elle s'est présentée au guichet unique de la préfecture de la Haute-Garonne pour enregistrer une demande d'asile. Par une décision prise le même jour, dont il est demandé l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des article L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lui est totalement refusé au motif qu'elle n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Par suite, la décision, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. ". Aux termes de l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche d'évaluation de vulnérabilité, que Mme A a, à la suite de l'enregistrement de sa demande d'asile, bénéficié d'un entretien d'évaluation de vulnérabilité le 2 juillet 2025 mené par un auditeur asile, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il ait reçu une formation spécifique à cette fin. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas réalisé, comme il est tenu, un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme A. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. ". Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 3o Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". 
 8. Il est constant que Mme A, qui déclare être entrée sur le territoire le 12 novembre 2024, a déposé sa demande postérieurement au délai imparti de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée sur le territoire France. Si elle soutient que le caractère tardif du dépôt de sa demande résulte de la circonstance qu'elle n'a appris, qu'au mois de juin 2025, le projet de mariage forcé fomenté par son père lors de son retour dans son pays d'origine. Toutefois, au soutien de ses allégations, elle se borne à produit son récit d'asile, peu précis et circonstancié, éclairé par des déclarations peu consistantes au cours de l'audience publique, ainsi que de la documentation générale relative aux mariages forcés au Sénégal. Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur de droit que l'OFII a légalement pu considérer que Mme A a déposé, sans motif légitime, sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire français. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Touboul et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L.CUNYLe greffier, 
    B. ROETS  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,0