Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224893_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. () Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction
Source officielle1ère chambre
DTA_2200488_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration allègue, d'autre part, que le mode de règlement des services réalisés par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 11 du même arrêté : " L'emploi de signaux d'autres types ou modèles que ceux qui sont définis dans le présent arrêté est strictement interdit ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202179_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1518 E du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103685_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient qu'elle justifie du caractère déductible des travaux réalisés au regard de l'article 1391 C du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200964_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308175_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300812_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2213726_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200342_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307786_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202812_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106743_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le ministre a versé au dossier l'attestation de paiement établie par le comptable public de la trésorerie du contrôle automatisé de la direction générale des finances publiques en date du 1er juillet 2021
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle n'établit pas davantage, par les seules pièces qu'elle verse au dossier, que le contrat aurait fait l'objet d'une modification tacite définissant un mode unitaire de fixation des prix pour l'ensemble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce schéma est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ».
Source officielle10ème chambre
DTA_1907620_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article 242-0 N de l'annexe II au code général des impôts : " Un assujetti non établi en France peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103687_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient qu'elle justifie du caractère déductible des travaux réalisés au regard de l'article 1391 C du code général des impôts.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
respectivement en Belgique et à Malte, en contrepartie de la sous-distribution de programmes collectifs de fitness élaborés par la société Les Mills International LTD, établie en Nouvelle-Zélande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300722_20260213
13 février 2026
13 février 2026
l’ensemble du processus de production d’un établissement existant (...) ».
Source officiellePage 3 sur 695