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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200541_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, l'administration doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200395_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, l'administration doit établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300117_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2314000_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
25 février 2026
même que cet enregistrement communiqué à l’administration par des tiers et qui a été, ainsi qu’il a été dit au point précédent, porté à la connaissance de Mme E..., soit regardé comme constituant un mode
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'une notification de redressement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais elle doit, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir par des modes
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France lui a infligé l'amende, prévue
Source officielle7ème chambre
DTA_2204556_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'OFII de leurs missions prévues
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601932_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
aucune disposition législative ou règlementaire n’impose la production d’une attestation de restitution du titre de séjour spécial préalablement accordé ; l’administration ne peut légalement exiger un mode
Source officielle2ème chambre
DTA_2200152_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
attaquée et celle-ci n'a pas tenu compte des observations qui lui ont été apportées dans le cadre de la procédure préalable ; - la sanction est fondée sur des éléments recueillis par l'intermédiaire d'un mode
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204221_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205413_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le directeur fait valoir que : - le principe du contradictoire a été respecté ; - les extraits des enregistrements de vidéo-surveillance ne sont pas des preuves illicites ; - la décision attaquée
Source officielle9ème chambre
DTA_2309243_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 7.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003410_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B soutient que : En ce qui concerne les décisions référencées " 48 " : - les décisions de retrait de points n'ont pas été précédées de la divulgation des informations prévues les dispositions des articles
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303377_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
considérés comme des faux émanant de son supérieur hiérarchique - l’utilisation de moyens de vidéosurveillance aux fins de surveillance des salariés sans être versés au contradictoire constitue un mode
Source officielle2ème chambre
DTA_2403574_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301081_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
conservatoire devenue mise à pied disciplinaire du fait de la précédente décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; - l'inspection du travail n'a pas contrôlé la licéité du mode
Source officielle2ème chambre
DTA_2302528_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve
Source officielleChambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode
Source officiellePage 3 sur 1401