Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107353_20240213
13 février 2024
13 février 2024
en surnombre sur un poste ; - le poste proposé est d'un niveau inférieur à celui qu'elle occupait.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le livre IV rappelle également qu'un EIC a été mis en place dès le début de la procédure par le cabinet Talent Solutions, qu'une mise à jour du DUERP a été réalisée en septembre 2023 pour intégrer des
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de sauvegarde de l'emploi est insuffisant du fait de la mise en place d'une cellule liquidative financée sur les actifs de l'entreprise et de l'insuffisance du budget alloué au financement des mesures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100409_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en place de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100469_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en place de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100927_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
en place de mesures de correction ; - d'ordonner la mise en place de prélèvements continus de contrôle des pollutions industrielles dans l'Adour et sur les plages d'Anglet, de Tarnos et de Biarritz
Source officielle1ère chambre
DTA_2302719_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En cas de franchissement du niveau d’alerte, la coexistence de tous les usages risque de ne plus être assurée et « les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310543_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a mis en demeure la société CRM08 de procéder à une évaluation des risques psychosociaux et de mettre en place un plan d’action ;
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2304599_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté.
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
1233-63 du code du travail, un plan de reclassement et en précise les modalités de suivi de mise en œuvre effective.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007639_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de
Source officielle1ère chambre
DTA_2007642_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'entreprise. / () la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211222_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211100_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206969_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200792_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
réalisées au cours des années 2020 et 2021 et aboutissant à un document finalisé en décembre 2021 énonçant des objectifs déterminés ; * la mise en place de la nouvelle règlementation a conduit à une
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
; l'administration a également commis une erreur de droit en appréciant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au niveau du groupe ; le ministre ne s'est pas placé à la date du licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
; l'administration a également commis une erreur de droit en appréciant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au niveau du groupe ; le ministre ne s'est pas placé à la date du licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2302276_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
; l'administration a également commis une erreur de droit en appréciant la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise au niveau du groupe ; le ministre ne s'est pas placé à la date du licenciement
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