Il ressort des pièces du dossier que la signataire de la sanction infligée au requérant le 15 décembre 2022 qui a présidé la commission de discipline, est Mme D E, exerçant les fonctions de " directrice

exerçant une fonction publique et de violation du secret professionnel, puis a été placé sous contrôle judiciaire.

relatifs au service de radiologie et a méconnu les dispositions de l'article 6 quater A du statut général de la fonction publique devenu l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique et l'article

En outre, si les personnels de l'IMT-BS dispensent leurs enseignements au sein de l'IMT-BS en leur qualité d'enseignants-chercheurs pour leur établissement de tutelle, ils n'exercent que des fonctions

et l'administration ; - l'audit effectué par le cabinet MCS ne respecte pas les garanties prévues par les stipulations de l'accord Safran sur la prévention et la protection des salariés contre les actes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ou les contraintes du service public pénitentiaire.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la

ou de personnes chargées de services publics, et de dénoncer au ministère public de tels écrits ou propos s’ils venaient à être réitérés à l’avenir ; 8°) d’ordonner la suppression des mentions des

publique.

à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : « Il est institué dans la fonction publique territoriale un

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le

l’ensemble des personnes publiques attraites à la procédure.