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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004841_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dans sa version modifiée par le
Source officielleChambre 3
DTA_2003166_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dans sa version modifiée par le
Source officielle7ème chambre
DTA_2106125_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2002 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100184_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort (), sur proposition du chef de juridiction sous l'autorité duquel est placé le magistrat pour ceux
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2022217_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, de leurs fonctions, dès lors qu'ils ne peuvent être mutés, s'agissant des magistrats du parquet, qu'après avis du Conseil supérieur de la magistrature et que d'éventuelles sanctions disciplinaires ne
Source officielle4ème chambre
DTA_2100654_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Gauthier tendant à l'annulation de cette délibération du 17 juillet 2020 de la commission locale sont irrecevables et doivent être rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200597_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Délibéré après l'audience du 3 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Hélène Rouland-Boyer, présidente, M. C F, magistrat honoraire, Mme Aude Monnier-Besombes, conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201198_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " Il est institué dans la fonction publique de l'Etat
Source officielleChambre 3
DTA_2200050_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A résulte de l'application des dispositions du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304535_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Jean-Luc Jaosidy, magistrat exerçant les fonctions de magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans, ainsi que de Mme Véronique Doisneau-Herry, magistrate exerçant les fonctions de rapporteure
Source officielle2ème chambre
DTA_2301064_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2002 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2203172_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
; - le rapport d'examen n'a pas été diligenté par des magistrats en méconnaissance du décret du 5 décembre 2016 ; - le principe d'impartialité de la procédure a été méconnu ; - le principe de
Source officielle3ème chambre
DTA_2314147_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902690_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le présent article est applicable aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats. () ". 3.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2410600_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Une note en délibéré a été enregistrée par la préfète de l'Essonne, le 29 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2410603_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Une note en délibéré a été enregistrée par la préfète de l'Essonne, le 29 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
le magistrat exerce ses fonctions.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506056_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par des ordonnances du 4 et du 12 janvier 2025 d'un magistrat du tribunal judiciaire de Marseille, le maintien de M. B en zone d'attente a été autorisé et renouvelé. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005410_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
2009 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301073_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il délibère alors valablement sans condition de quorum ".
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