une substitution de base légale tendant à fonder la rectification en litige sur l'article 150-0 A du code général des impôts.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition () ".

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Toutefois, un tel moyen, qui a trait au bien-fondé des indus en cause, est inopérant eu égard à l'office du juge administratif dans le cadre d'un litige relatif à un refus de remise gracieuse.

Ils font valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

B ne peut être regardé comme relatant les faits tels qu'ils se sont produits.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de l’instruction que les bornes de collecte des déchets en litige sont aériennes et ne sont pas fixées au sol.

C n'est pas fondé à contester le bienfondé de la somme mise à sa charge dans le titre en litige. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société BLI n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

E... n’est pas fondé à soutenir que l’avis des sommes à payer émis à son encontre serait entaché d’incompétence.

Aux termes de l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être

en litige, l’intégralité du capital social de la SAS Qualités Performances Services et que Mme B... en était la présidente.

A D doit être regardé comme demandant au tribunal, en qualité d'héritier de Mme C D, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions

la somme de 2 664, 02 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice