Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2527294_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510203_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317981_20250807
7 août 2025
7 août 2025
calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214467_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il serait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329084_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
les décisions du 19 décembre 2023 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605008_20260219
19 février 2026
19 février 2026
spécial du préfet de police prévu notamment par les dispositions de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieur ; - la fixation de ce périmètre excède également le pouvoir de police général du
Source officielle5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301034_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 13 septembre 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101670_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
équipements d'activités professionnelles, l'atteinte est également caractérisée si l'émergence spectrale de ce bruit, définie à l'article R. 1336-8, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2503420_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par arrêté du 22 novembre 2024, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300224_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C..., épouse D..., leur belle-fille, et Mme A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2100898_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - par une note du 22 février 2021, soit antérieurement à la date limite de dépôt des candidatures fixée au 19 mars 2021, le directeur zonal au recrutement et à la formation sud a nommé
Source officielle7ème chambre
DTA_2106634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
pour assurer le respect de la limitation de vitesse fixée à 30 kilomètres à l'heure, sur la portion de la route de La Privassière en Bas traversant ce hameau.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403490_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1806758_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C, directeur des ressources et compétences de la police nationale, a donné délégation à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106453_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
E, né le 3 mai 2001, a passé avec succès les épreuves de sélection pour le recrutement de policier adjoint de la police nationale organisées au titre de l'année 2021.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208976_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A se prévaut de sa résidence en France depuis 2008 et de la présence en France de ses deux filles, nées en 2016 et 2017.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2401186_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531051_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315552_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il est constant, d’une part, que la limite d’âge de Mme A... est fixée à soixantedeux ans, soit au 3 juin 2023, et, d’autre part, qu’à cette date, elle ne justifiait pas des cent-soixante-huit trimestres
Source officiellePage 3 sur 778