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la capacité à agir contre les décisions contestées et d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces décisions, qui lui font grief, avec une perte financière de plus de 600 000 euros et le licenciement

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7ème chambre

DTA_1910210_20230303

Administratif

3 mars 2023

La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés. ".

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4ème Chambre

DTA_2005124_20230317

Administratif

17 mars 2023

à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions

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2ème chambre

DTA_2401469_20250520

Administratif

20 mai 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification par la loi du

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500803_20250207

Administratif

7 février 2025

d'exploiter une activité qui lui apportait l'essentiel de son chiffre d'affaires, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; en effet, il exploite ce débit de tabac, débit de boissons licence

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6ème chambre

DTA_2002352_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Daver, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre des solidarités et de la santé ayant rejeté son recours hiérarchique contre la licence

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7ème chambre

DTA_2200829_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Paganel, président, Mme Célino, première conseillère, Mme Barre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. La rapporteure, Signé C.

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8ème Chambre

DTA_2213575_20250114

Administratif

14 janvier 2025

s'être renseigné sur les conditions d'exploitation du fonds de commerce, connaître ses conditions d'exploitation, avoir examiné sa comptabilité et a reçu toute information et tout renseignement utile en lien

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

Administratif

28 mars 2025

circonstance qu'elle ait procédé, en 2024, à l'embauche de l'un des travailleurs extra-communautaires concernés par la procédure, ne sont pas de nature à démontrer qu'elle ignorait le non-respect antérieur

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2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2305980_20251014

Administratif

14 octobre 2025

A l’occasion des opérations de contrôle, l’administration fiscale a relevé que l’activité exercée par cette société, en lien avec le gibier, était dépourvue de tout lien avec celle de la société contribuable

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3ème Chambre

DTA_2203436_20251112

Administratif

12 novembre 2025

La société requérante soutient que : - l’à-nouveau de 49 213 527 euros résultant d’un découvert de compte bancaire par déclassification d’un prêt octroyé par HSBC Private Bank Monaco en lien direct

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2ème chambre

DTA_2202994_20250331

Administratif

31 mars 2025

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4ème Chambre

DTA_1903989_20230210

Administratif

10 février 2023

. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, peuvent bénéficier

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CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

Les règles énoncées ci-dessus trouvent également à s'appliquer lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession de service public, propriétaire de biens

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2102761_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, alors en vigueur : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

pour effet d'entraîner la fermeture du LVA de Genlis le 1er mai 2023 et que, d'autre part, elles affecteront de manière grave et immédiate la situation des enfants accueillis et entraineront le licenciement

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5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

Roscoff moyennant une redevance de 22 000 euros par an ; - par deux avenants du 31 janvier et 27 février 2018, un transfert de parts sociales a eu lieu au sein de la SARL Le Transat sans que cette cession

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6ème chambre

DTA_2108353_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Par suite, les dépenses de santé avant consolidation en lien avec les manquements du centre hospitalier de Valenciennes s'élèvent à la somme globale de 10 460,77 euros (60 + 10 400,77).

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