Il ressort des pièces du dossier que M.

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaitre des conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur, qui, dès lors qu'elles relèvent

Par un jugement n°s 2110155 et 2111092 du 16 septembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé l'annulation des décisions du 20 mai 2021 faisant obligation à M.

C... un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une

Ce faisant, M.

En premier lieu, si le requérant soutient qu’il n’est pas démontré qu’il faisait l’objet de poursuites pénales à la date de l’arrêté en litige du 18 avril 2024, il ressort toutefois des pièces du dossier

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». 2.

Aux termes de l'article L. 311-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

de " l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice

Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la demande de réexamen présentée par M.

Il ressort des pièces du dossier que pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", la préfète de l'Essonne a estimé que le dossier présenté par Mme A le 12 août

Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, et sous réserve que la situation de fait ou de droit de Mme C n'ait pas changé, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à la requérante

juillet 2022 et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans le délai d'un mois un titre de séjour portant la mention

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Pierre Lanne.

Le préfet du Gers mentionne la circonstance que M.

Il ressort des pièces du dossier que, le 18 juillet 2024, il a été demandé à Mme D... de compléter son dossier en produisant un jugement ou tout autre document émanant du juge judiciaire, cette mention

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision faisant obligation de quitter le territoire national, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence

A d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.