TA33 · 5ème Chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 8 et 13 avril 2022, M. A B, représenté par Me Lanne, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans cette attente ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée dès lors que la préfète ne vise pas le fondement juridique de sa demande de titre de séjour et ne fait pas mention des éléments personnels et professionnels de sa demande ; 
 - pour les mêmes motifs, la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la préfète s'est crue à tort en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de titre de séjour au seul motif qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français qu'il n'a pas exécutées ; la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet n'avait pas été précédée d'une demande de titre de séjour de sorte que le préfet n'a pas bénéficié des éléments personnels relatifs à sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est titulaire d'une certification de formation en installations électriques obtenu en 2006, a exercé une activité d'électricien entre les mois de juin 2019 et octobre 2021 et justifie d'une proposition d'embauche ; de plus, son épouse bénéficie également d'une promesse d'embauche et l'un de ses enfants est scolarisé en France ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La première conseillère faisant fonction de présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, 
 - et les observations de Me Lanne, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant albanais, né le 14 juin 1990, est entré pour la dernière fois en France le 5 août 2018 selon ses déclarations. Sa demande d'asile formée le 2 août 2017 a été refusée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour irrecevabilité le 28 août 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 5 février 2019. Par un arrêté du 18 mars 2019, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Montpellier le 22 avril 2019, le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois. Par une décision du 20 août 2021, la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Le 2 novembre 2021, M. B a néanmoins sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 13 décembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. ". Aux termes de l'article L. 613-7 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. " Aux termes de l'article L. 731-3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8  () ". 
 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Gironde a relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 20 août 2021 assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans et qu'il s'est volontairement maintenu sur le sol français en toute irrégularité.  
 4. Toutefois, l'autorité préfectorale a toujours la faculté, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, de délivrer à un étranger, compte tenu de l'ensemble de sa situation personnelle, un titre de séjour alors même que ce dernier qui s'est maintenu sur le territoire français, n'a pas sollicité l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet. L'autorité préfectorale n'est pas en situation de compétence liée pour refuser la demande de titre de séjour.  
 5. Il n'est pas contesté que M. B s'est maintenu sur le territoire en dépit d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans dont il n'a pas sollicité l'abrogation. Toutefois, la préfète de la Gironde a été saisie le 2 novembre 2021 d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en se bornant à rejeter la demande de titre de séjour de M. B au seul motif qu'il faisait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire, sans examiner l'opportunité de la demande de titre sollicitée, la préfète a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, pour ce seul motif, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 décembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif pouvant seul justifier l'annulation de la décision attaquée, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la Gironde réexamine la situation de M. B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans un délai de huit jours, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 31 janvier 2022. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Lanne, de la somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Gironde du 13 décembre 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Lanne, avocat de M. B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Pierre Lanne. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère,  
 Mme Ballanger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2023. 
 La rapporteure, 
 M. C 
 La première conseillère 
 faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO La greffière, 
 A. JAMEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,