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Ce jugement faisait suite à un précédent, prononcé le 30 janvier 2025 par le juge de la mise en état du même tribunal, dans l'instance de divorce engagée, qui avait attribué à l'époux de l'intéressée la

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Reconduite à la frontière

DTA_2500550_20250305

Administratif

5 mars 2025

d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors qu'elle lui interdit de sortir du département du Puy-de-Dôme alors qu'il dispose, par ordonnance du 19 mars 2024 du juge

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502558_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 6 juin 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202539_20230317

Administratif

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 14 septembre 2022, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judicaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202542_20230317

Administratif

17 mars 2023

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600719_20260505

Administratif

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d’incompétence du 30 janvier 2026, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406574_20240412

Administratif

12 avril 2024

, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ().

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10eme Chambre

DTA_2204269_20250318

Administratif

18 mars 2025

Saisi d'un litige relatif à la résolution du contrat de vente, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a saisi le tribunal, par une ordonnance du 16 mai 2022, enregistrée le

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302659_20241121

Administratif

21 novembre 2024

La production partielle de l'ordonnance du juge de la mise en l'état du 21 février 2023, qui n'apparait pas avoir été favorable aux requérants, ainsi que cela ressort des écritures du conseil des requérants

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600990_20260511

Administratif

11 mai 2026

D’autre part, ils ne justifient d’aucun préjudice propre en l’absence de condamnation, dès lors qu’ils indiquent que par une ordonnance du 6 mars 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301618_20231018

Administratif

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 avril 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Blois a transmis au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par Mme

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Chambre 1

DTA_2002622_20221122

Administratif

22 novembre 2022

E une somme de 58 577,53 euros, de laquelle il convient de déduire une provision de 30 000 euros déjà versée en exécution d'une ordonnance du juge de la mise en état du 8 avril 2014, ainsi qu'une somme

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222449_20221208

Administratif

8 décembre 2022

De manière concomitante, la société Dumez Ile-de-France a intenté une action au fond devant le tribunal judicaire de Paris le 11 mars 2021 pour laquelle le juge de la mise en état a, le 24 septembre

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5ème Chambre

DTA_2203550_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’ordonnance de la juge de la mise en état du tribunal judiciaire du Mans du 9 novembre 2023, homologuant le protocole transactionnel conclu entre, d’une part

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4ème chambre

DTA_2306634_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Vu : - l'ordonnance n° RG 21/04518 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier du 26 septembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210928_20250204

Administratif

4 février 2025

Dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 5.

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5ème Chambre

DTA_2203371_20250829

Administratif

29 août 2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519315_20251031

Administratif

31 octobre 2025

force publique pour l’expulser à compter du 5 septembre 2025, et qu’une intervention est prévue le 27 octobre 2025 et a été reportée au 30 octobre 2025, alors pourtant qu’une médiation, ordonnée par le juge

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4ème Chambre

DTA_2204447_20240613

Administratif

13 juin 2024

ailleurs, la circonstance que le rectorat de l'académie de Grenoble a pris une nouvelle décision d'inscription au titre de l'année scolaire 2022-2023, afin de se conformer à l'ordonnance prise par le juge

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313760_20240110

Administratif

10 janvier 2024

héréditaire, qu'il lui a été demandé de produire les avis d'imposition de sa mère pour la période de 2007 à 2018, que la direction des finances publiques du Val-de-Marne s'est opposée à cette demande, que le juge

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