des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2021, 2 mai 2022 et 4 septembre 2023, le syndicat mixte pour la gestion des ports lorrains, représenté par Me de la Brosse, conclut, dans le dernier état

avocats du barreau de Rennes, représenté par Me Flamant, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état

Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.

d’un véhicule à moteur malgré une suspension du permis de conduire et récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.

au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État

D et Mme C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, à titre

pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de douze mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État

administrative enregistré le 29 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 4 juin 2024, la région Ile-de-France, représentée par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal, dans le dernier état

Le 30 juillet 2013, Mme D... a fait état d’une sensibilité au niveau des seins et a sollicité la réalisation d’une échographie de contrôle laquelle a mis en évidence, le 14 août suivant, un petit kyste

, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités.

Q K, représentés par Me Bourion et Me Boussier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1167 CM du 5 juillet 2022, publié le 12 juillet suivant au

pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de douze mois ; 4°) de mettre à la charge de l'État